CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATION, CONSEIL, COACHING ET RECRUTEMENT

Version en vigueur au 17 octobre 2026.

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

A&A Formations, SAS immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 942 968 637, dont le siège social est situé 15 avenue de Belgique, 68110 Illzach, exploitant la marque A2 Formations (ci-après « A2 Formations »). Organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Contact : info@a2formations.com – 03 67 168 268 – www.a2formations.com

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par A2 Formations :

• les actions de formation professionnelle continue (inter-entreprises, intra-entreprise, sur mesure, en présentiel, à distance ou en hybride) ;

• les missions de conseil en ressources humaines et en organisation ;

• le coaching individuel et d'équipe, ainsi que les inventaires de personnalité et leurs débriefings ;

• l'accompagnement au recrutement.

Les articles 3 à 9 et 14 à 19 s'appliquent à toutes les prestations. Les articles 10 à 13 précisent les règles propres à chaque type de prestation. Des conditions particulières peuvent figurer sur le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat : en cas de contradiction, elles priment sur les présentes CGV.

Les CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat. Si l'une de leurs clauses était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. A2 Formations peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. DÉFINITIONS

• Client : personne morale ou physique qui commande et paie la prestation.

• Bénéficiaire : personne qui suit la prestation (stagiaire, coaché, collaborateur accompagné).

• Formation inter-entreprises : formation du catalogue réunissant des participants de plusieurs entreprises.

• Formation intra-entreprise ou sur mesure : formation organisée pour un seul client, sur son site ou dans d'autres locaux.

• Proposition : devis, proposition commerciale, convention ou contrat décrivant la prestation, son prix et ses modalités.

4. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l'objet d'une proposition écrite. La commande est ferme à réception de la proposition datée et signée par le client (ou de son acceptation écrite par e-mail) et, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Pour les formations, la commande est formalisée par une convention de formation (personne morale) ou un contrat de formation (personne physique finançant elle-même sa formation).

5. DROIT DE RÉTRACTATION DES PERSONNES PHYSIQUES

La personne physique qui finance elle-même sa formation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation (article L. 6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; l'acompte ne peut ensuite excéder 30 % du prix (article L. 6353-6 du Code du travail).

Le client consommateur qui commande une prestation de conseil ou de coaching à distance ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation. S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées.

6. PRIX

Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur la proposition. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute, sauf pour les actions de formation bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 261-4-4° a du Code général des impôts, mention alors portée sur la proposition et sur la facture. Les frais de déplacement, d'hébergement, de location de salle ou de matériel spécifique sont facturés en sus lorsque la proposition le prévoit.

7. FACTURATION ET PAIEMENT

Sauf disposition contraire de la proposition, un acompte de 30 % est demandé à la commande et le solde est payable à 30 jours à compter de la date de facture, par virement. Pour les missions de plus d'un mois, une facturation intermédiaire peut être prévue.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pour les clients professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours, A2 Formations peut suspendre les prestations en cours ou à venir et refuser toute nouvelle commande.

8. OBLIGATIONS DES PARTIES

A2 Formations s'engage à réaliser les prestations avec soin, dans le respect des règles de l'art et de sa déontologie. Elle est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires, à désigner un interlocuteur et à informer A2 Formations de tout élément susceptible d'affecter la prestation.

9. ANNULATION ET REPORT PAR A2 FORMATIONS

A2 Formations peut reporter ou annuler une prestation en cas d'empêchement de l'intervenant ou, pour une formation inter-entreprises, si le nombre minimal de participants n'est pas atteint. De nouvelles dates sont alors proposées ; à défaut d'accord, les sommes versées sont remboursées. Ce report ou cette annulation ne peut donner lieu à aucune indemnité.

10. CONDITIONS PARTICULIÈRES – FORMATION

Convocation et documents : une convocation précisant le lieu, les horaires et les modalités est adressée avant la formation. Une attestation de fin de formation, établie d'après les feuilles d'émargement, est remise au client et au stagiaire. Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur, communiqué avant la formation.

Prise en charge par un financeur (OPCO, fonds d'assurance formation…) : il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s'assurer de son acceptation et d'indiquer sur la convention l'organisme à facturer. Si l'accord de prise en charge n'est pas reçu avant le premier jour de la formation, ou en cas de prise en charge partielle ou de refus du financeur (absences, abandon…), la part non financée est facturée au client.

Annulation par le client personne morale : toute annulation doit être notifiée par écrit. Reçue plus de 15 jours calendaires avant le début : aucun frais. Entre 15 et 10 jours : l'acompte est conservé ou facturé. Moins de 10 jours avant : 50 % du prix est facturé. Le jour même, en cas d'absence ou une fois la formation commencée : 100 % du prix est facturé. Le remplacement d'un stagiaire par un autre de la même entreprise est accepté sans frais jusqu'à la veille. Ces sommes sont des indemnités, non imputables sur la contribution à la formation professionnelle et mentionnées comme telles sur la facture.

Personne physique : en cas d'abandon pour un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis. En dehors de ce cas, le prix total reste dû une fois la formation commencée.

Accessibilité : toute personne en situation de handicap peut contacter notre référent handicap à info@a2formations.com afin d'étudier les adaptations possibles.

11. CONDITIONS PARTICULIÈRES – CONSEIL

La mission est définie dans la proposition (objectifs, périmètre, livrables, calendrier). Toute demande sortant de ce périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire. Les préconisations remises restent des recommandations : le client demeure seul décisionnaire de leur mise en œuvre et des choix de gestion qui en découlent.

Une intervention (entretien, atelier, réunion) peut être reportée sans frais jusqu'à 48 heures ouvrées avant la date prévue. Au-delà, elle est due. En cas d'arrêt de la mission à l'initiative du client, les travaux réalisés jusqu'à la date d'arrêt sont facturés.

12. CONDITIONS PARTICULIÈRES – COACHING

Le coaching est un accompagnement professionnel visant des objectifs définis lors d'un entretien préalable. Il ne constitue ni une thérapie, ni un acte médical ou psychologique. Lorsque le coaching est financé par l'employeur, les objectifs sont fixés dans un cadre tripartite (coaché, employeur, coach) ; le contenu des séances reste strictement confidentiel et seuls des points d'étape convenus avec le coaché sont partagés.

Une séance peut être reportée sans frais jusqu'à 48 heures avant. Au-delà, ou en cas d'absence, elle est due. Le coaché comme le coach peuvent mettre fin à l'accompagnement à tout moment ; les séances réalisées restent dues. Les inventaires de personnalité (dont le Process Communication Model®) sont réalisés et débriefés par une professionnelle certifiée, dans le respect des règles de l'éditeur.

13. CONDITIONS PARTICULIÈRES – ACCOMPAGNEMENT AU RECRUTEMENT

La mission (définition du besoin, rédaction et diffusion d'annonce, présélection, entretiens, aide à la décision, intégration) et les honoraires (forfait, honoraires par étape ou pourcentage de la rémunération annuelle brute) sont précisés dans la proposition. A2 Formations accompagne le client dans sa démarche ; la décision d'embauche et le contrat de travail relèvent exclusivement du client.

Les parties s'engagent à respecter le principe de non-discrimination (article L. 1132-1 du Code du travail) à toutes les étapes du recrutement. Les données des candidats sont traitées conformément au RGPD et ne sont communiquées au client que pour les besoins de la mission.

Si le client recrute, dans les 12 mois suivant sa présentation, un candidat présenté par A2 Formations, y compris pour un autre poste ou par l'intermédiaire d'une autre société, les honoraires prévus restent dus. Une éventuelle garantie de remplacement n'existe que si elle est prévue dans la proposition.

14. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

La responsabilité d'A2 Formations ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation, de clientèle…). A2 Formations décline toute responsabilité pour la perte ou la détérioration des effets personnels des bénéficiaires. A2 Formations est assurée en responsabilité civile professionnelle.

15. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les prestations concernées sont reportées d'un commun accord ; à défaut, seules les prestations réalisées sont dues.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports, méthodes, outils et contenus remis ou utilisés dans le cadre des prestations, quelle qu'en soit la forme, restent la propriété d'A2 Formations ou de leurs auteurs. Après paiement intégral, le client dispose d'un droit d'usage interne des livrables qui lui sont remis. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à d'autres fins sans accord écrit est interdite.

17. CONFIDENTIALITÉ

A2 Formations, le client et les bénéficiaires s'engagent à garder confidentiels les informations et documents de toute nature auxquels ils ont accès à l'occasion des prestations, pendant leur exécution et après leur fin.

18. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion des prestations, la relation client et le respect des obligations légales et Qualiopi. Elles ne sont pas cédées à des tiers et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, en écrivant à info@a2formations.com. Elle peut aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).

19. RÉCLAMATIONS, LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Toute réclamation peut être adressée à info@a2formations.com ou au 03 67 168 268 ; elle reçoit une réponse dans les meilleurs délais. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, et pour les clients professionnels, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse.